Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 223 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Dufeu Schubert, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Josso.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 15 bis (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Leade l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Exposé sommaire :
Les entreprises de répartition pharmaceutiques connaissent d'importantes difficultés et leur système entier doit faire l'objet d'une réforme en 2019.
Cette filière essentielle pour l'approvisionnement des médicaments en France connaît des difficultés financières. En effet, en 2017 et pour la première fois, les entreprises du secteur ont affiché des pertes d'exploitation à hauteur de 23 millions d'euros.
La refonte du mode de rémunération devant avoir lieu en 2019, il semble opportun de baisser, pour un an, la taxe prélevée par l'ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments. Cette baisse, dont le coût est évalué à 18M€ dans le présent amendement, permettra d'assurer la transition entre l'ancien et le nouveau modèle tout en sécurisant la santé économique de ces entreprises au cours de cette période.
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