Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 244 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 140 )
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
I. – Substituer à l'alinéa 111 les huit alinéas suivants :
« 4° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés :
« 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ;
« 9° Les contributions mentionnées à l'article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 10° La contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles ;
« 11° La part minimum de l'employeur prévue au III de l'article L. 911‑7 ou au IV de l'article L. 911- 7‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 12° La cotisation prévue par l'article L. 3253‑18 du code du travail. »
« 4°bis L'article L. 751‑18 ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 741‑16 s'appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n'est jamais survenu. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'allègement des charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, du maraichage, de l'horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture. Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE.
Ce dispositif prévoit un taux d'exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels venait s'ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité́ et l'Emploi (CICE) de 6 %, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales.
Ces deux dispositifs sont essentiels à la sauvegarde d'une agriculture compétitive.
Dans sa première version, le projet prévoyait leur suppression. Cela causait une perte estimée à 144 millions d'euros pour les employeurs de saisonniers agricoles, soit 189 euros par mois pour un employeur pour chaque contrat saisonnier (à 1 SMIC + 10 % ICCP). Elle faisait peser d'importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d'œuvre et met en danger la pérennité des emplois et des productions dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail.
Depuis une dizaine d'année, les productions de fruits et légumes baissent en France face à l'agressivité en termes de prix de nos concurrents européens.
Parce que la lente délocalisation des productions pour des raisons de coût de main d'œuvre n'est pas acceptable, et en accord avec les précédents débats, le présent amendement vise donc à garantir le dispositif TODE et à intégrer les 6 % d'allègements supplémentaires prévus par le CICE, afin que la France puisse maintenir la compétitivité de son agriculture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.