Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 250 (Retiré avant séance)
Publié le 26 novembre 2018 par : M. Lénaïck Adam, M. Mathiasin, M. Serville, M. Brial, Mme Ali, Mme Michel.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
I. – Compléter l'alinéa 32 par les mots :
« et, dans les territoires mentionnés ainsi qu'à Mayotte, les activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le tissu économique ultramarin est encore plus majoritairement qu'en métropole constitué de TPE.
Or, celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. Dans certains territoires comme en Guyane, un nombre important de prestations juridiques et comptables auxquelles elles ont recours se font dans l'illégalité. Les professionnels du conseil, les bureaux d'études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sont encore trop rares. La Réunion compte 160 experts comptables, la Martinique en compte 80, la Guadeloupe 80 et la Guyane seulement 17. En Guyane on observe une corrélation entre la hausse du nombre d'experts comptables, on en comptait 11 en 2009, on en compte aujourd'hui 17, et la hausse du taux de déclarations fiscales qui est passé, sur la même période, de 50 % à 75 %. Néanmoins, ces efforts ne peuvent combler le retard conséquent des territoires ultramarins sur la métropole.
S'agissant des bureaux d'études, les difficultés rencontrées sur les territoires sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif. L'État se voit obligé de sortir de ses compétences de droit commun afin d'apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales.
À Mayotte, l'application nouvelle du code du travail nécessite l'appui des professionnels du conseil pour les TPE et PME.
Il est donc indispensable qu'un appui soit apporté aux activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.
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