Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 266 (Retiré)
(1 amendement identique : 125 )
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Michels, Mme Wonner, Mme Khattabi.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« 7° L'article L. 241‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑11. – Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les chômeurs de longue durée employés au sein des Associations Intermédiaires (AI) représentent 50 % de l'ensemble des salariés en insertion. Pour atteindre l'objectif fixé par le Président de la République lors de la présentation du plan Pauvreté de plus 25 % de bénéficiaires au cours de la mandature, il convient d'être particulièrement vigilant pour soutenir l'activité de ces structures associatives et de prendre en compte les spécificités des contrats utilisés pour ces travailleurs.
Ils sont en effet embauchés pour cela via des Contrats à Durée Déterminée d'Usage (CDDU) qui intègrent leurs droits aux congés payés et certaines primes à leur salaire. Les AI bénéficiaient jusqu'alors d'une exonération totale de cotisation patronale santé, famille, retraite.
Les débats en première lecture ont permis de souligner, que contrairement aux autres structures de l'IAE (Insertion par l'Activité Economique), il est nécessaire de commencer la dégressivité à partir de 1.3 SMIC afin d'éviter un impact négatif pour les AI dû à la suppression des exonérations existantes, induite par le dispositif proposé initialement par le gouvernement.
Le présent amendement vient compléter le dispositif adopté par le Sénat, visant les seules activités d'aide à domicile pour que l'ensemble des activités couvertes pour les AI en bénéficient également.
Eu égard aux rémunérations pratiquées en raison de la spécificité des CDDU précitée, en retenant le point de démarrage de la dégressivité à 1.3 SMIC, 95 % des contrats d'insertion pourraient bénéficier du taux d'allègement général le plus favorable.
Ainsi l'objectif réaffirmé de la mise en place des allègements généraux favorisant l'emploi serait préservé, grâce à l'exonération de cotisations patronales des plus bas salaires et le retour vers le marché du travail des personnes les plus éloignées de l'emploi, population des associations intermédiaires.
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