Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 125 (Rejeté)
(1 amendement identique : 266 )
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« 7° L'article L. 241‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑11. – Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les associations intermédiaires ont une utilité sociale qu'il convient de mieux reconnaître dans ce PLFSS en ce qu'elles remettent le pied à l'étrier à des publics fragiles très éloignés de l'emploi, via les structures de l'insertion par l'activité économique. Cet amendement proposé par le groupe socialiste propose donc de mieux prendre en compte l'utilité sociale des associations intermédiaires.
En entrant dans le champ de l'exonération générale de charges patronales, elles perdent un avantage fiscal par rapport au secteur marchand concurrentiel et risquent de fait de se voir fragiliser dans leur rôle spécifique d'insertion.
C'est pourquoi nous proposons de porter à 1,3 SMIC l'exonération de charges à taux plein et de la rendre dégressive ensuite jusqu'à 1,6 SMIC.
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