Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Sous-Amendement N° 310 à l'amendement N° 44 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2018 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le dispositif TODE représentait 480 millions d'euros au dernier budget de l'État. La suppression de cette exonération des charges pour les travailleurs saisonniers entraînerait une hausse insoutenable du coût du travail, ce qui serait ubuesque sachant que la France détient déjà le record en cette matière.
Avec sa suppression pure et simple, sans compensation, ce sont environ 190 € par mois et par contrat qui partiront en fumée pour les exploitants à partir du 1er janvier.
Les « allégements généraux » évoqués par le gouvernement pour justifier cette suppression ne correspondent pas au volume qui sera perdu et ne doivent pas empêcher de poursuivre nos efforts pour sauver les petits exploitants locaux.
Deux conséquences logiques découleront de ce coup de rabot : une diminution de l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi, et une augmentation des charges sur les entreprises agricoles, dont certaines sont déjà dans une situation des plus fragiles.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l'alinéa 34.
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