Sous-Amendement N° 311 à l'amendement N° 44 (Irrecevable)

L'article 8 supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE).

Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, du maraîchage, de l'horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture. Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE.

Ce dispositif prévoyait un taux d'exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels venait s'ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) de 6 %, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales.

Supprimés par l'article 8, les deux dispositifs ne seront pas intégralement compensés par le nouvel allégement de charges générales prévu par le Gouvernement, car le taux d'exonération est moins élevé et la dégressivité est moins avantageuse.

En l'état actuel du projet gouvernemental, cela causerait une perte de 144 millions d'euros pour les employeurs de saisonniers agricoles, soit 189 euros par mois pour un employeur pour chaque contrat saisonnier (à 1 SMIC + 10 % ICCP).

Cette perte fait peser d'importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d'œuvre et met en danger la pérennité des emplois et des productions dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail.

Depuis une dizaine d'année, les productions de fruits et légumes baissent en France face à l'agressivité en termes de prix de nos concurrents européens.

Le présent amendement vise donc à rétablir le dispositif TODE et à intégrer les 6 % d'allègements supplémentaires prévus par le CICE.

La France doit maintenir la compétitivité de son agriculture et ne peut pas accepter la lente délocalisation des productions pour des raisons de coût de la main d'œuvre.