Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 328 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'article 29 élargit les dérogations possibles dans le cadre expérimental mis en place par l'article 51 de la LFSS.
La rédaction proposée initialement prévoyait que des expérimentations pourraient également à ce titre porter sur le dispositif de régulation du nombre de véhicules de transports sanitaires.
Le Gouvernement entend favoriser une application concertée des règles relatives à l'organisation et au financement des transports sanitaires, ce qui suppose une stabilité du cadre normatif. En conséquence, il supprime cette possibilité d'expérimentation.
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