Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 160 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2018 par : M. Viala, M. Reiss, M. Nury, M. Bony, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Dive, M. Perrut, M. Descoeur, M. Thiériot, M. Kamardine, M. Brun, M. Le Fur, M. Aubert.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet alinéa risque de menacer le maillage territorial des véhicules sanitaires par une dérégulation massive ne profitant qu'aux grands groupes exerçant dans ce domaine au détriment des petites entreprises qui risquent de fermer face à cette concurrence. Le maintien de cette disposition menace de nombreux emplois et de nombreuses TPE/PME, acteurs du dynamise de nombreux territoires et apportant une aide majeure aux personnes en difficultés.
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