Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 37 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
Après le mot :
« personnels »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :
« des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées auc du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. »
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins.
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