Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° 38 (Non soutenu)

Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« Guadeloupe »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 :

« , de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion ou de Mayotte ».

Exposé sommaire :

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins.

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