Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° 39 (Non soutenu)

Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 45, substituer au taux :

« 60 % »

le taux :

« 30 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 150 % »,

le taux :

« 100 % ».

Exposé sommaire :

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité).

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