Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 40 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
I. – À la première phrase de l'alinéa 46, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 200 % »
le taux :
« 140 % ».
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité renforcée).
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