Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 43 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 101, substituer aux références :
« , 10° et 11° »
la référence :
« et 10° ».
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins
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