Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° 45 (Tombe)

(1 amendement identique : AS124 )

Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 117 à 121.

Exposé sommaire :

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des gages).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.