Amendement N° 52 (Adopté)

Cet article adopté par le Sénat vise à majorer de sept points le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux organismes de complémentaire appliquant des pratiques de différenciation des remboursements selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d'un « réseau de soins ».

Pour mémoire, ces réseaux de soins permettent une importante diminution du reste à charge pour les assurés, notamment en optique (-50 % environ), dû pour l'essentiel aux différences de prix pratiqués.

45 millions de Français ont aujourd'hui accès à un réseau de soins, soit les trois quarts des personnes disposant d'une complémentaire santé (hors CMU-C).

Si la réforme dite « 100 % santé » prévue à l'article 33 du présent projet de loi amoindrira certainement l'intérêt de ces réseaux de soins pour les assurés, il est toutefois primordial de ne pas pénaliser les organismes complémentaires mettant en œuvre des réseaux de soins, et encore moins les assurés ayant recours à ces réseaux.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.