Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 53 (Adopté)
(1 amendement identique : AS103 )
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le Sénat a renvoyé au 1er janvier 2021 l'obligation de dématérialisation des démarches pour les travailleurs indépendants. Ces mêmes travailleurs indépendants y sont pourtant déjà soumis en matière fiscale.
Il n'y a donc aucune raison de maintenir cette différence pendant deux années supplémentaires, et il vous est donc proposé de supprimer ces dispositions.
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