Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 57 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 19 (consulter les débats)
Rétablir les XV et XVI de l'alinéa 81 dans la rédaction suivante :
« XV. – À compter du 1er janvier 2021, l'article L. 131-8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 53,10 % » est remplacé par le taux : « 52,53 % » ;
« b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 19,35 % » est remplacé par le taux : « 12,18 % » ;
« c) À la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 16,77 % » est remplacé par le taux : « 24,51 % » ;
« 2° Le 3° est ainsi modifié :
« a) Leb est ainsi modifié :
« – Au deuxième alinéa, le taux : « 5,86 % » est remplacé par le taux : « 5,74 % » ;
« – Au quatrième alinéa, le taux : « 4,54 % » est remplacé par le taux : « 4,42 % » ;
« – À l'avant-dernier alinéa, le taux : « 4,87 % » est remplacé par le taux : « 4,69 % » ;
« – Au dernier alinéa, le taux : « 2,14 % » est remplacé par le taux : « 2,02 % » ;
« b) Auc le taux : « 0,71 % » est remplacé par le taux : « 0,83 % » ;
« c) Aue, le taux : « 1,77 % » est remplacé par le taux : « 1,83 % » ;
« 3° Le 3°bis est ainsi modifié :
« a) À la fin dua, le taux : « 8,49 % » est remplacé par le taux : « 8,37 % » ;
« b) À la fin dub, le taux : « 0,71 % » est remplacé par le taux : « 0,83 % ».
« XVI. – À compter du 1er janvier 2022, l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 52,53 % » est remplacé par le taux : « 52,30 % » ;
« b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 12,18 % » est remplacé par le taux : « 8,93 % » ;
« c) À la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 24,51 % » est remplacé par le taux : « 27,99 % » ;
« 2° Le 3° est ainsi modifié :
« a) Le b est ainsi modifié :
« – Au deuxième alinéa, le taux : « 5,74 % » est remplacé par le taux : « 5,64 % » ;
« – Au quatrième alinéa, le taux : « 4,42 % » est remplacé par le taux : « 4,32 % » ;
« – À l'avant-dernier alinéa, le taux : « 4,69 % » est remplacé par le taux : « 4,54 % » ;
« – Au dernier alinéa, le taux : « 2,02 % » est remplacé par le taux : « 1,92 % » ;
« b) Auc, le taux : « 0,83 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % » ;
« c) Aue, le taux : « 1,83 % » est remplacé par le taux : « 1,88 % » ;
« 3° Le 3°bis est ainsi modifié :
« a) À la fin dua, le taux : « 8,37 % » est remplacé par le taux : « 8,27 % » ;
« b) À la fin dub, le taux : « 0,83 % » est remplacé par le taux : « 0,93 % ». »
Exposé sommaire :
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé de l'article 19 les dispositions organisant de manière pluriannuelle la réaffectation de la CSG et de la taxe sur les salaires entre organismes de sécurité sociale, à compter de 2021. Il s'agit de protester contre la réduction de la quotité de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale au cours des années futures, réduction prévue par l'article 36 du projet de loi de finances pour tenir compte des excédents spontanés à venir pour les organismes de sécurité sociale.
Par cohérence avec les votes émis en première lecture par l'Assemblée nationale sur les deux textes financiers, il convient de revenir sur les modifications apportées par le Sénat. Tel est l'objet de cet amendement.
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