Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 65 rectifié (Adopté)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 29 quater (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 6, substituer au mot :
« majoration »
le mot :
« modulation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer «la modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d'exercice coordonné » par une «majoration » dans le cadre de leur participation à « une prise en charge coordonnée ».
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions issues de cet amendement.
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