Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 79 rectifié (Adopté)
Publié le 28 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 40 bis (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« expérimental »,
insérer les mots :
« , pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et pour une durée déterminée par décret ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser le présent article afin de s'assurer de sa constitutionnalité. Pour cela, il est indispensable que la loi précise elle-même la durée de l'expérimentation.
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