Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS104 (Adopté)
(1 amendement identique : 54 )
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 13 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette article, issu des travaux du Sénat, introduit une confusion malvenue en obligeant la mission nationale de contrôle de la direction de la sécurité sociale à communiquer les motifs de ses décisions d'annulation au cotisant ou à l'assuré concerné.
Il vous est par conséquent proposé de supprimer cet article.
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