Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° AS104 (Adopté)

(1 amendement identique : 54 )

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette article, issu des travaux du Sénat, introduit une confusion malvenue en obligeant la mission nationale de contrôle de la direction de la sécurité sociale à communiquer les motifs de ses décisions d'annulation au cotisant ou à l'assuré concerné.

Il vous est par conséquent proposé de supprimer cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.