Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS105 (Adopté)
(1 amendement identique : 55 )
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 15 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article qui diminue la taxe sur le chiffre d'affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturbe les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunération mieux adaptés.
Il vous est donc proposé de le supprimer.
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