Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS114 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
Après le mot :
« Guadeloupe »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :
« , la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins
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