Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS120 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
À l'alinéa 46, substituer aux taux :
« 80 % » et « 200 % »,
les taux :
« 40 % » et « 140 % ».
Exposé sommaire :
Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité renforcée)
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