Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS125 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 11
Rédiger ainsi cet article :
« I A(nouveau). – À la première phrase du 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « avant-dernière », sont insérés les mots : « ou de l'antépénultième ».
« I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des personnes » ;
« 2° Au 1°, après les mots : « D'une part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière année » ;
« 3° Au 2°, après les mots : « D'autre part, », sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année ».
« II. – Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1erjanvier 2019. »
Exposé sommaire :
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a étendu le mécanisme d'atténuation prévu par l'article 11 au franchissement du seuil d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (cas des titulaires de pensions passant d'un taux nul à un taux de 3,8 %).
Il faut rappeler que ce taux n'a pas été augmenté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à la différence du taux normal ; or, le mécanisme de l'article 11 a précisément pour objet de limiter les effets de seuil compte tenu de l'augmentation du seul taux normal de CSG.
Il est donc logique de s'en tenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ; tel est l'objet de cet amendement.
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