Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° AS127 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.

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I. – À l'alinéa 1, après le mot :

« expérimental »

insérer les mots :

« , pour une durée de cinq ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« et pour une durée déterminée par décret ».

Exposé sommaire :

Il convient de préciser le présent article afin de s'assurer de sa constitutionnalité. Pour cela, il est indispensable que la loi précise elle-même la durée de l'expérimentation.

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