Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS129 (Adopté)
(1 amendement identique : 82 )
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 40 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un rapport d'évaluation est réalisé au terme de l'expérimentation et fait l'objet d'une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser le présent article afin de s'assurer de sa constitutionnalité.
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