Amendement N° AS45 (Irrecevable)

Le coût mensuel moyen payé par le résident dans un EHPAD privé lucratif est de 2620 euros par mois, soit 820 euros par mois de plus que dans les EHPAD publics. Pourtant les EHPAD privés lucratifs sont ceux qui comptent le moins de personnel. 49 soignants pour 100 résidants en moyenne contre 64 dans les EHPAD publics nous apprend le rapport d'information de Madame Iborra et de Madame Fiat. Les EHPAD lucratifs sont les premiers acteurs de la maltraitance institutionnelle des résidents. A bout, victimes de troubles musculosquelettiques, les soignants travaillent dans des conditions de stress inimaginables. Et lorsqu'ils osent en parler ouvertement dans les médias, ils subissent des représailles, comme ce fut le cas de l'aide-soignante de 29 ans qui a témoigné dans envoyé spécial des conditions de vie et de travail au groupe Korian.

Les EHPAD privés lucratifs refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Seulement 12 % de leurs places sont éligibles à l'aide sociale, c'est-à-dire aux personnes les plus modestes, contre 98 % dans les EHPAD publics.

Ces économies faites sur le dos des résidents sont indécentes lorsqu'on sait que ces EHPAD lucratifs sont loin d'être en difficulté. Bien au contraire, le secteur est florissant. Ces grands groupes bénéficient des réductions de charges, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) notamment, dont ne bénéficient pas ls EHPAD publics. L'Ehpad de la Boiseraie, près de Rouen, a perçu à lui seul 756 mille euros de bénéfices en 2017. Le groupe Korian, côté en bourse a réalisé en 2017, 163 millions d'euros de bénéfice. Le fond de pension canadien CPPIB, actionnaire principal du groupe lucratif Orpea, affichait un taux moyen de 11,8 % de rendement pour les actionnaires sur les 5 dernières années.

Les EHPAD privés lucratifs représentent 25 % du secteur en France, une part en croissance constante. Pour que cesse la maltraitance institutionnelle de nos aînés au profit des actionnaires, notre amendement demande que soient interdits les EHPAD privés lucratifs. Il en va de la dignité de nos aînés, des conditions de vie du personnel et de la justice sociale. Avec cette mesure, le manque à gagner pour les finances publiques de la fin de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée par le secteur privé lucratif est compensé par les recettes issues de la fin de crédits d'impôts octroyés à ce même secteur et dont ne bénéficient pas les autres EHPAD. Les bénéfices des EHPAD non lucratifs étant réinvestis, cette mesure aura également un impact très positif sur l'économie du pays.