Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° AS81 (Adopté)

(1 amendement identique : 61 )

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.

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Exposé sommaire :

Cet amendement modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l'activité, afin que les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées y soient représentés.

Un tel dispositif placerait les fédérations hospitalières dans la situation d'être à la fois juges et parties lors des contrôles de tarification.

Par ailleurs, ces commissions émettent seulement un avis sur les sanctions financières proposées par l'unité de contrôle régional, à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). La sanction est ensuite susceptible de recours devant le juge, ce qui apporte des garanties suffisantes.

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