Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° AS92 (Adopté)

(1 amendement identique : 77 )

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.

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Supprimer les alinéas 14 et 15.

Exposé sommaire :

Le Sénat a adopté un amendement précisant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment médicales et paramédicales, doit être précisé par décret en Conseil d'État.

Toutefois, la rédaction adoptée par le Sénat est déjà satisfaite, puisqu'un décret précise déjà le périmètre des dépenses (article R. 314‑26 du code de l'action sociale et des familles). C'est bien ce décret qu'il faut modifier et préciser pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain et au flou qui existe sur la prise en charge de certains types de soins.

Le présent amendement supprime les dispositions issues de cet amendement.

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