Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS97 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
I. – À l'alinéa 9, supprimer le signe et la référence :
« , 4° ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 116.
Exposé sommaire :
Contre l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a étendu aux organismes consulaires le bénéfice de la réduction forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie, instaurée afin de compenser la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Les organismes en question ne bénéficiaient pas du CICE ; il est donc inutile de leur en compenser la suppression.
Cet amendement propose donc un retour, sur ce point, à la rédaction de l'Assemblée nationale.
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