Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1414
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2018 par : Mme Rixain, Mme Lazaar, M. Touraine, M. Besson-Moreau, Mme Rilhac, Mme Rauch, M. Vignal, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Nadot, Mme Muschotti, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1414 sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :
« ainsi que des conseils en matière de prévention des violences éducatives ordinaires ».
Exposé sommaire :
Les pratiques de violence ordinaire peuvent conduire à des impasses éducatives graves, et parfois même à des situations de maltraitance. Toute forme de violence peut avoir un retentissement sur l'enfant. Ce n'est plus une question morale mais médicale. Un des axes d'intervention est de doter les parents de repères éducatifs et comportementaux pour répondre aux besoins de leur enfant, et les aider à se prémunir de difficultés affectives ou sociales ultérieures. Le carnet de santé constitue un levier important de communication en direction des parents. Si le dernier modèle défini par le ministère, et entré en vigueur en avril dernier, représente un progrès certain – avec notamment des encarts explicatifs sur les gestes et les réflexes à avoir –, cette proposition de loi pourrait être l'occasion de renforcer la pédagogie présente dans le carnet de santé sur les violences éducatives ordinaires. En effet, une telle proposition de loi, pour atteindre son objectif, doit être accompagnée d'un effort de communication afin d'impacter les comportements. Aussi, cet amendement vise à prendre des engagements en termes de prévention des violences éducatives ordinaires en vue de la conception du prochain modèle de carnet de santé.
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