Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1415
Amendement N° 11 (Retiré)
(1 amendement identique : 26 )
Publié le 26 mars 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1415 sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription.
Exposé sommaire :
À la suite de la promulgation de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire a été supprimée.
Celle-ci contribuait malgré tout au financement d'associations diverses, aussi bien culturelles que sociales ou humanitaires, etc...
Par la suite, la loi de finance pour 2018 a fait le choix d'abonder le Fonds National pour le Développement de la vie associative.
C'est pourquoi, comme les parlementaires sont membres des commissions départementales DETR, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'ils soient a minima membres de droit des collèges départementaux des commissions régionales du fonds pour le développement de la vie associative.
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