Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1415
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir l'article 4, relatif à la mise à disposition des biens dits « mal-acquis », aux biens mobiliers dans les mêmes conditions que celle des biens immobiliers.
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