Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1415
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre la possibilité de mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation par des associations et des fondations reconnues d'utilité publique.
Il propose également de fixer par voie réglementaire les conditions et les modalités possibles de cette mise à disposition.
En effet, afin que la mesure apporte un réel bénéfice aux bénéficiaires de cette mise à disposition, les conditions et modalités de cette mise à disposition doivent faire l'objet de précisions, relatives notamment aux biens concernés, leurs usages possibles, aux modalités de leurs mises à disposition, précisions qui relèvent du pouvoir réglementaire et pourront être adaptées au regard des usages.
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