Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1417
Amendement N° 28 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2018 par : M. Pahun.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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