Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1417
Amendement N° 34 (Adopté)
Sous-amendements associés : 37
Publié le 29 novembre 2018 par : M. Pahun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1417 sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux »
les mots :
« sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en violation des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise et encadre les cas dans lesquels les SAFER peuvent préempter en révision de prix : il faut que les bâtiments préemptés aient changé de destination de manière irrégulière au cours des vingt années précédant l'aliénation. Il semble en effet nécessaire de fixer un tel délai au risque, sinon, d'engendrer une insécurité juridique majeure pour les propriétaires de bâtiments ayant eu, par le passé, un usage agricole.
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