Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1417
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Abad, M. Bony, M. Vialay, M. Descoeur, M. de Ganay.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans les alpages, la SAFER ne peut exercer son droit de préemption que sur des biens bâtis ayant eu, par le passé, une vocation agricole.
Le présent amendement prévoit que si une commune ou un EPCI identifie un bien dans un alpage qui pourrait favoriser une exploitation agricole ou permettre l'installation d'une nouvelle exploitation, la SAFER puisse, à la demande de la collectivité territoriale, exercer son droit de préemption sur un bâti en vue de le mettre à disposition exclusive d'une activité agricole.
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