Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 20 (Non soutenu)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Après le premier alinéa de l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il indique enfin au consommateur l'origine du pays duquel émane l'appel. »
Exposé sommaire :
Les Français démarchés depuis l'étranger doivent être avertis du lieu d'origine de l'appel, sous peine d'être financièrement pénalisés par l'appel. Parce que les démarchages depuis l'étranger constituent des techniques d'escroquerie, il est nécessaire d'y mettre fin.
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