Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 21 (Non soutenu)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il présente également les possibilités d'une mise en œuvre de nouveaux dispositifs, visant plus particulièrement à lutter contre le démarchage téléphonique depuis un pays étranger. »
Exposé sommaire :
Certains professionnels démarchent les Français depuis l'étranger. Ces sollicitations commerciales, lorsqu'elles émanent d'autres pays que de l'Union Européenne, obligent la personne qui ne souhaite pas être démarchée, à s'enregistrer sur la liste d'opposition de chacun de ces pays. La création d'un nouveau dispositif est donc nécessaire pour permettre aux Français de ne pas être harassés de ce type de démarchage. C'est ce que propose cet amendement.
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