Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 22 (Non soutenu)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont doublés, respectivement pour la personne physique et la personne morale, lorsque l'opérateur à l'origine de l'appel se situe à l'étranger. » »
Exposé sommaire :
Les cas d'escroquerie émanant de démarchages téléphoniques passés depuis l'étranger sont innombrables. Entre 2015 et 2018, des salariés de la PME Viva Multimedia ont ainsi récolté 38 millions d'euros, en se servant d'un opérateur basé à l'étranger. La procédure employée consiste à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l'étranger, engendre des coûts considérables pour le numéro appelant. Il est donc nécessaire de condamner avec force cette technique, en doublant la peine financière des personnes physiques ou morales usant de ce procédé.
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