Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 6 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'article 1er bis.
En effet, cet alinéa fait obligation au professionnel ayant recours au démarchage téléphonique de respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par l'organisme en charge du dispositif BLOCTEL.
Or, La société OPPOSETEL est gestionnaire d'une délégation de service public et, à ce titre, soumise à des obligations légales et contractuelles strictement définies. La création d'une charte de bonnes pratiques n'entre pas dans ses attributions et, s'agissant de « soft law », ne relève traditionnellement pas du domaine de la loi.
Par ailleurs, une norme AFNOR, d'application volontaire, relative aux conditions de mise en œuvre du démarchage téléphonique existe déjà et ressort de la responsabilité des professionnels.
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