Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 46 (Retiré avant séance)
Publié le 5 décembre 2018 par : M. Naegelen.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette charte comprend notamment des dispositions relatives aux horaires, à la durée, au nombre et à la fréquence des appels autorisés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'indiquer que la charte des bonnes pratiques que devront respecter les organismes effectuant du démarchage téléphonique devra comporter des dispositions relatives aux horaires ainsi qu'au nombre, à la durée ou à la fréquence des appels autorisés chez un consommateur.
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