Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 47 (Retiré)
Publié le 5 décembre 2018 par : M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
L'article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l'exception au droit d'opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Cette exception n'apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nombre de consommateurs.
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