Sécurisation de l'exercice des praticiens diplômés hors union européenne — Texte n° 1451
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1451 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Julien Borowczyk visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1386).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article L. 6154‑1 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire :
Lespraticiens diplômés hors Union européenne sont devenus une variable d'ajustement de notre système hospitalier pour des raisons d'étranglement budgétaire mais aussi en raison du manque de vocation et d'implication des diplômés français. Cela tient bien évidement à l'état de nos hôpitaux, où le travail bien fait est devenu un exploit dans les conditions actuelles. Mais cela tient aussi à des contradictions internes, comme la pratique scandaleuse du 20 % d'activité libérale dans l'hôpital par ses propres médecins.
Alimentant une santé à deux vitesses, éloignant les médecins de leur mission première, cette pratique ne nous semble pas juste ni adaptée à notre époque. Par conséquent, nous souhaitons, par cet amendement, y mettre fin.
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