Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Amendement N° 12 (Adopté)
(1 amendement identique : 4 )
Publié le 12 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1452 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850).
Article 6 (consulter les débats)
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« En Polynésie française, ».
Exposé sommaire :
Dans son article 887-1, le code civil détermine que le partage peut être annulé si l'un des co-héritiers a été omis. Ce dernier, outre l'annulation du partage, peut également demander à recevoir sa part en nature ou en valeur. L'article 6 de la proposition de loi écarte la possibilité d'annulation du partage a postériori, en privilégiant un dédommagement en valeur.
Ces questions rentrent dans le champ plus global de travaux menés sur le droit des successions en Polynésie française de sorte que l'application du présent dispositif au territoire apparaît encore prématurée.
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