Réforme de la caisse des français de l'étranger — Texte n° 1459
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1459 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (n°631).
Après l'article 25 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les effets de l'intégration de la Caisse des Français de l'étranger au régime général de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi parachève la libéralisation d'un organisme garant de la protection sociale des citoyens français lorsqu'ils vivent à l'extérieur de nos frontières. Elle transforme la caisse des français de l'étranger en sorte de grosse assurance privée. Ce faisant, elle rompt avec son universalité, en rendant la radiation possible.
De notre coté nous défendons l'intégration de la CFE danst le régime général de la sécurité sociale, pour rattacher les citoyens expatriés à la solidarité nationale. Pour examiner le coût et les effets d'une réforme qui serait diamétralement opposée à celle que nous discutons aujourd'hui, nous demandons la commande d'un rapport.
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