Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il revient au Parlement, représentant des Français, de contrôler l'action du Gouvernement, qui plus est lorsqu'il s'agit de patrimoine, d'urbanisme et d'éventuelles expropriations.
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