Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Extrait
de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes, la continuité de l'utilisation des conventions cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d'exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France ; 5° La continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche en vue d'assurer le respect par la France de ses engagements en tant que concédant du tunnel sous la Manche.
II. - Les ordonnances prévues au I visent, dans l'attente, le cas échéant, de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à : 1° Préserver la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l'Union européenne interdit de réserver un traitement différent, dans les ch...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
- Projet de loi N° 1388
- Rapport N° 1461 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
- Rapport N° 1508 de la Commission mixte paritaire
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