Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1461
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1461 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« de passagers et ».
Exposé sommaire :
Il revient au Parlement, représentant des Français, de contrôler les dispositions relatives à l'entrée de personnes étrangères en France.
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